Dans quel cas est-on imposable ?
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent, possèdent ou louent, que ces véhicules soient immatriculés en France ou dans un autre État.
Sont considérés comme véhicules de tourismes et concernés par la TVS :
les véhicules immatriculés dans la catégorie “VP”les véhicules à usages multiples classés en catégorie “N1” et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biensles véhicules contenant au moins 5 places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up. (Une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages "accessibles", c'est-à-dire pouvant être utilisés)
En revanche, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l’entreprise au transport de marchandises. Il en est de même des véhicules de tourismes exclusivement destinés à un usage agricole. De plus, sont aussi exonérés, sous conditions , les véhicules accessibles en fauteuil roulant .
Une exonération temporaire ou partielle est également instituée pour les véhicules fonctionnant avec certaines sources d'énergie .
Le montant de la TVS
Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé par référence à un tarif qui est fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale, un autre tarif qui est fonction des émissions de polluants, et au nombre de véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.
Vous retrouverez le barème applicable aux deux tarifs sur la notice du formulaire n°2855 téléchargeable sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.
Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants, sous conditions.
Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période d’imposition. Pour les véhicules loués, ce n’est pas la situation au premier jour du trimestre qui est retenue, mais la durée effective de chaque location.
Délais de dépôt et de paiement
Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA.
Si vous relevez d'un régime réel normal d'imposition : vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ( en janvier 2019, vous devez télédéclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2018) ;
Si vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ( en janvier 2019, vous devez télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018) ;
Si vous relevez d'un régime simplifié d'imposition : vous devez déclarer au titre de l'année précédente la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
N.B. : il est admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.
Vous devez accomplir ces démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société ou de la Direction des grandes entreprises (DGE), le cas échéant.
Modalités de paiement
lorsque vous télédéclarez l'annexe n° 3310 A, vous devez obligatoirement vous acquitter de votre TVS par télé-règlement ;
si vous déposez toujours une déclaration n° 2855 papier, vous pouvez effectuer votre paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).
Quelle que soit votre modalité déclarative, vous pouvez également payer votre TVS par imputation : si votre société dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE, elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).